Réponse du ministère de l’Intérieur : Les compétences transférées par les communes, à titre obligatoire, optionnel et à titre supplémentaire, aux établissements publics de coopération intercommunale ...

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la notion d’intérêt communautaire assortie à la compétence relative à la création, ...

Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l’action publique (CTAP), chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et des ...

Les compétences eau et assainissement, prévues aux articles L. 2224-7-1 et L. 2224-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), peuvent être transférées de manière dissociée. Le ...

Près d'une décennie après la loi de réforme des collectivités territoriales, la France compte 34.970 communes dont 774 communes nouvelles. A l'issue des élections des 15 et 22 mars, les conseils ...

Question : M. Serge Lagauche attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’étendue des droits et obligations d’une communauté ...

Le rapport établit que les assouplissements introduits par la loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI permettent ...

Largement utilisé par les praticiens des finances communales et intercommunales, qu'ils exercent leurs fonctions au sein d'une collectivité territoriale ou d'un centre des finances publiques, le ...

Après la tenue des élections municipales et la constitution des conseils municipaux, l'installation des conseils communautaires, prévue entre le 17 et le 24 avril 2026, est parfois désigné comme le ...